Le paiement dans le neuf
Lorsqu'on achète un logement neuf en VEFA, le paiement est soumis à un échelonnement dont les montants sont versés en fonction de l’avancée des travaux. Le calendrier et les montants débloqués sont ainsi strictement encadrés par la loi.
Le paiement d’un logement en VEFA est échelonné
Si vous avez prévu d’acheter un logement en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), sachez que le paiement est obligatoirement soumis à un échelonnement. Il ne s’agit pas d’une clause contractuelle négociable, mais bel et bien d’une mesure imposée et encadrée par la loi. Ainsi, le promoteur va effectuer un appel de fonds à différentes étapes de la construction , et c’est la banque qui devra les débloquer. Dans votre contrat de vente, vous devez pouvoir retrouver le montant total que vous allez devoir régler pour l’achat de votre logement, les modalités de paiement et les différentes étapes correspondant à l’échelonnement du paiement. Vous devez donc verser un dépôt de garantie lors de la réservation de votre logement, le solde du montant de la vente est versé le jour de la livraison, et d’autres levées de fonds ont lieu entre ces deux étapes.
Bon à savoir
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % si le délai de signature de l’acte de vente est d’un an maximum, et il ne peut excéder 2 % si ce délai est compris entre 1 et 2 ans.
L’échelonnement du paiement d’un logement en VEFA est encadré
L’échelonnement des versements du prix de vente du logement est établi par la loi , en fonction de l’avancée des travaux. Les versements effectués ne doivent pas dépasser les seuils suivants :
- 35 % du montant total lors de l’achèvement des fondations.
- 70 % du montant total lors de la mise hors d’eau.
- 95 % du montant total lors de l’achèvement.
- Les 5 % restants seront théoriquement versés lors de la livraison du logement.
N’oubliez pas d'effectuer un contrôle avant de solder la vente
Le jour de la livraison de votre logement, il restera encore un solde de 5 % à verser au promoteur avant de finaliser le paiement de la vente. Sachez que cette somme peut être consignée si vous émettez des réserves le jour de la livraison. Il est donc très important que la visite que vous allez effectuer soit efficace, vous devrez inspecter chaque recoin du logement , tester chaque interrupteur, ouvrir chaque porte, chaque fenêtre, et observer tous les équipements afin de vous assurer que tout est conforme à ce qui a été mentionné dans le contrat. En cas de désordre, de non-conformité ou de défaillance, vous devez relever vos observations sur le procès-verbal de livraison, et le solde de la vente ne sera versé que lorsque les défauts que vous avez relevés auront été réparés.
Bon à savoir
Vous pouvez tout à fait vous faire assister par un professionnel le jour de la livraison du logement, des experts peuvent vous accompagner et livrer leurs observations. Notez cependant que si vous êtes assisté par un professionnel, vous ne bénéficierez plus du délai de 8 jours, qui suivent la livraison, pour émettre des réserves.
